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Ce que dit la loi, un dispositif de vidéosurveillance pris sur le fondement des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police administrative qui doit être nécessaire et proportionnée à la préservation de l’ordre public.

Par ailleurs, les articles 4 et 8 de la directive « Police-Justice » imposent qu’un traitement de données personnelles – tel qu’un dispositif de vidéosurveillance – soit nécessaire, adéquat et proportionné à l’objectif poursuivi.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes (cf. CAA Nantes, 9 novembre 2018) a déjà jugé qu’un dispositif de 40 caméras extérieures dans la commune de Ploërmel, 9 837 habitants en 2017 (1 caméra pour 246 habitants) était disproportionné (les caméras ont dû être démontées suite à ce jugement.) Il ne peut qu’en aller de même à Chemillé, avec 43 caméras  pour 7500 habitants, soit 1 caméra pour 175 habitants

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